LA LEGISLATION EN VIGUEUR :
L’activité particulière de prises de vues aériennes par aéronefs télépilotés est régie principalement par les arrêtés du 17 Décembre 2015 :
- Arrêtés relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528469A/jo
- Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/texte
- Arrêtés relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528542A/jo/texte
Un aide MEMO rédigé par la DGAC résume dans les grandes lignes les aptitudes obligatoires, les démarches et bonnes conduites à tenir lors de vol en zone en agglomération :
ID3D DRONE s’inscrit pleinement dans cette réglementation et est en possession de toutes les certifications nécessaires à la bonne pratique de cette activité de prises de vues aériennes par ” DRONE ” :
- Brevet ULM
- Déclaration de niveau de compétence (DNC)
- Déclaration auprès de la DGAC
- Assurance Responsabilité Civil
- Certificat de conception et d’homologation par la DGAC de l’aéronef télépiloté
- Autorisation préfectorale (prestation réalisée en zone peuplée (prévoir un délai de 5 jours))
ID3D DRONE vous présentera tous ces documents avant chaque prestation, gage de RESPONSABILITE, SECURITE et de PROFFESSIONNALISME envers les DONNEURS D’ORDRE.
A RETENIR :
FAIRE INTERVENIR UN PROFESSIONNEL DE PRISES DE VUES ARIENNES PAR DRONE
EST LA GARANTIE D’UN TRAVAIL REALISE SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.